Réception de la formule de demande dûment complétée, accompagnée de toutes les annexes requises
Paiement de la taxe d'inscription
Entretiens avec le client, la fiduciaire, la banque
Visite de l’entreprise par Cautionnement romand
Etablissement du rapport d'expertise par les Antennes cantonales destiné à l’autorité compétente
2. Soumission à l’organe compétent de Cautionnement romand
La décision d'octroi d'un cautionnement résulte de l'analyse de multiples facteurs relevant à la fois de l'entrepreneur, de l'entreprise et de la branche concernée, il s'agit en particulier de la formation et l'expérience professionnelle de l'entrepreneur, la situation financière, la viabilité et la pérennité de l'entreprise ainsi que la création de postes de travail.
3. Communication de la décision
Elle s’effectue par écrit à l'établissement bancaire (avec copie au client) dans les vingt jours au maximum après que Cautionnement romand soit en mesure de rendre une décision.
4. Déroulement du cautionnement
Contrat de cautionnement entre Cautionnement romand et le demandeur
Réception et constitution des garanties requises
Acte de cautionnement solidaire de Cautionnement romand en faveur de la banque
Cautionnement romand a été constituée le 18 juillet 2007 sur la base de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organismes de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises.