L’accès facilité au crédit bancaire

Cautionnements ordinaires

mars 8 2016
 

Preneur de cautionnement

  • Petites et moyennes entreprises ou industries, artisans et commerçants, actifs dans quelque branche que ce soit, à l'exception de l'agriculture, et localisés dans les cantons de Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais ou Vaud qui démarrent, se développent ou se restructurent
 

But de l'emprunt

  • Création, reprise ou transmission d'entreprises
  • Acquisition d'entreprise
  • Installation et aménagement
  • Acquisition de machines et d'équipements
  • Acquisition de stocks
  • Réorganisation de l'exploitation
  • Besoins en trésorerie
  • Achat, construction, rénovation d'immeuble lié à l'entreprise
 

Conditions

  • Présenter un projet cohérent
  • Démontrer la viabilité de son entreprise
  • Posséder des qualités professionnelles et entrepreneuriales
  • Prévoir un remboursement en fonction du projet
  • Ne pas bénéficier d’une subvention fédérale
 

Montant du cautionnement

  • Crédit de CHF 500'000.- maximum
 

Durée d’amortissement

  • Conformément au but du crédit mais au maximum dans un délai de 10 ans voire 15 ans dans le cadre d'un crédit hypothécaire
 

Coût du cautionnement

A l'intervention

  • Taxe unique d'inscription de CHF 250.- pour une raison individuelle et CHF 500.- pour une société de personnes ou de personne morale
  • Contribution unique aux frais d'expertise de 1.2% (min. CHF 500.-, max. CHF 3'500.-)

Annuellement

  • Prime risque de 1.25% sur le montant cautionné
  • Frais de gestion annuelle du dossier de CHF 250.-
 

Documents à fournir

  • Demande de cautionnement dûment remplie
  • Description complète et documentée du financement projeté (plan d’investissement, plan de fonctionnement, besoin de fonds, provenance)
  • Bilans et comptes de pertes et profits des 3 dernières années (entreprises existantes), avec rapport de l’organe de révision, éventuellement une clôture intermédiaire
  • Budget prévisionnel de l’année en cours et à venir
  • Evaluation du besoin de capitaux, respectivement du besoin de financement

A fournir le cas échéant et si disponible

  • Business-plan
  • Descriptif des objectifs de l’entreprise et des prestations offertes
  • Plan de liquidité à moyen terme
  • Liste des créanciers, débiteurs ainsi que des commandes en cours
  • Copies des contrats les plus importants (bail, leasing, achat, remboursement, prêts, hypothèques)
  • Extrait du Registre foncier, évaluation immobilière, valeur officielle, (plans, descriptif)
  • Etat de la situation financière personnelle (copie de la dernière taxation fiscale)
  • Extrait de l’Office des poursuites et du Registre du commerce
 

Garanties à fournir par le demandeur (uniques ou cumulées)

  • Selon les possibilités et besoins mais, dans tous les cas, souscription à notre assurance collective risque pure (0.40% par année sur le montant de l'engagement effectivement dû)
 

Avantages pour le preneur de cautionnement

  • Obtention d’une garantie en couverture d’un risque et, en principe, taux plus avantageux que celui d’un crédit bancaire sans garantie

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