Petites et moyennes entreprises ou industries, artisans et commerçants, actifs dans quelque branche que ce soit, à l'exception de l'agriculture, et localisés dans les cantons de Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais ou Vaud qui démarrent, se développent ou se restructurent
But de l'emprunt
Création, reprise ou transmission d'entreprises
Acquisition d'entreprise
Installation et aménagement
Acquisition de machines et d'équipements
Acquisition de stocks
Réorganisation de l'exploitation
Besoins en trésorerie
Achat, construction, rénovation d'immeuble lié à l'entreprise
Conditions
Présenter un projet cohérent
Démontrer la viabilité de son entreprise
Posséder des qualités professionnelles et entrepreneuriales
Prévoir un remboursement en fonction du projet
Ne pas bénéficier d’une subvention fédérale
Montant du cautionnement
Crédit de CHF 1'000'000.- maximum
Durée d’amortissement
Conformément au but du crédit mais au maximum dans un délai de 10 ans.
Coût du cautionnement
A l'intervention
Taxe unique d'inscription de CHF 300.- (déduite en cas d’acceptation)
Contribution unique aux frais d'expertise de 1% (min. CHF 500.-, max. CHF 2'700.-)
Annuellement
Prime risque de 1.25% sur le montant cautionné
Frais de gestion annuelle du dossier de CHF 250.-
Documents à fournir
Demande de cautionnement dûment remplie
Description complète et documentée du financement projeté (plan d’investissement, plan de fonctionnement, besoin de fonds, provenance)
Bilans et comptes de pertes et profits des 3 dernières années (entreprises existantes), avec rapport de l’organe de révision, éventuellement une clôture intermédiaire
Budget prévisionnel de l’année en cours et à venir
Evaluation du besoin de capitaux, respectivement du besoin de financement
A fournir le cas échéant et si disponible
Business-plan
Descriptif des objectifs de l’entreprise et des prestations offertes
Plan de liquidité à moyen terme
Liste des créanciers, débiteurs ainsi que des commandes en cours
Copies des contrats les plus importants (bail, leasing, achat, remboursement, prêts, hypothèques)
Extrait du Registre foncier, évaluation immobilière, valeur officielle, (plans, descriptif)
Etat de la situation financière personnelle (copie de la dernière taxation fiscale)
Extrait de l’Office des poursuites et du Registre du commerce
Garanties à fournir par le demandeur (uniques ou cumulées)
Selon les possibilités et besoins mais, dans tous les cas, souscription à notre assurance collective risque pure (0.30% par année sur le montant de l'engagement effectivement dû)
Avantages pour le preneur de cautionnement
Obtention d’une garantie en couverture d’un risque et, en principe, taux plus avantageux que celui d’un crédit bancaire sans garantie
Cautionnement romand a été constituée le 18 juillet 2007 sur la base de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organismes de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises.