Historique

Le 25 mars 2020, le Conseil fédéral adopte une ordonnance de nécessité sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus (OCaS-COVID-19). Cela a permis de fournir aux entreprises des liquidités suffisantes pour couvrir leurs coûts fixes malgré les pertes de chiffre d’affaires liées à la pandémie. Grâce à une procédure rapide et non bureaucratique, 137 850 entreprises ont pu obtenir des crédits cautionnés (totalisant 17 milliards de francs) par l’une des quatre organisations de cautionnement auprès d’une des 124 banques participantes.
2020
2019
Révision de l’Ordonnance fédérale. Désormais, il est possible d’octroyer des cautionnements d’un montant allant jusqu’à CHF 1 million (entrée en vigueur le 1er juillet 2019).
Le Conseil fédéral approuve le message sur la modification de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME. La révision partielle de la loi est acceptée quasi à l’unanimité par les chambres fédérales. Elle concrétise l’augmentation du plafond de cautionnement demandée par la motion Comte.
2018
2016
Création de Bürgschafts-Support AG. Celle-ci reprend le logiciel informatique «Janus» développé par Cautionnement romand afin de le faire évoluer et de le mettre à disposition de toutes les coopératives de cautionnement suisses et le Secrétariat d’Etat à l’économie SECO (Implémentation en 2018).
Le Conseiller aux Etats Comte dépose une motion demandant l’augmentation du plafond d’intervention des organisations de cautionnement en faveur des PME à CHF 1 million afin de mieux répondre aux investissements importants pour la pérennité d’entreprises maintenant ou créant des postes de travail et faciliter le financement des transmissions ou successions de PME. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Elle sera acceptée par le Conseil des Etats en 2015 puis par le Conseil national en 2016.
2015
2013
Le Conseiller national Feller dépose une motion afin d’augmenter le plafond du cautionnement de CHF 500 000.– à CHF 1 million pour financer des transmissions d’entreprises ou des investissements dans un environnement d’éligibilité bancaire plus restrictif que par le passé. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion (elle sera classée en 2015).
Entrée en vigueur le 15 juillet de l’Ordonnance fédérale. Le Département fédéral de l’économie reconnait quatre organisations BG Mitte, BG Ost-Süd, Cautionnement romand et SAFFA. Création de Cautionnement romand le 18 juillet. Coopérative qui comprend et reprend les prérogatives des cinq anciennes coopératives de cautionnement couvrant les cantons de Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais et Vaud.
2007
2006
Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME. Cette nouvelle loi rationalise le système en place, le professionnalise et le rend plus attrayant pour les PME. La Confédération assure désormais 65% du risque de pertes des coopératives de cautionnement. Elle contribue aux frais pour l’abaissement des primes de risques facturées aux entreprises. Le plafond d’intervention passe de CHF 150 000.– à CHF 500 000.– par entreprise soutenue.
Suite à un postulat de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national demandant le renforcement du système de cautionnement en faveur des PME, le Conseil fédéral émet un rapport contenant des propositions allant de l’abandon au renforcement et à la recapitalisation du système de cautionnement.
2003
1949
Arrêté fédéral tendant à encourager directement les coopératives de cautionnement des arts et métiers, désormais au nombre de dix sur le territoire suisse (abrogé en 2006).
Création des premières coopératives de cautionnement des arts et métiers en Romandie (Fribourg et Vaud), suivies par l’Office genevois en 1938, l’Office neuchâtelois en 1939 et l’Office valaisan en 1940.
1935
1934
Arrêté fédéral concernant la création de possibilités de travail et la lutte contre la crise qui autorise, entre autres, le Conseil fédéral à allouer des subventions à des coopératives de cautionnement ayant pour but de porter secours à l’artisanat et au commerce de détail.
L’idée de créer des coopératives de cautionnement en Suisse est énoncée lors de l’assemblée des délégués de l’USAM à Bâle. Elle vise à garantir aux banques les crédits ouverts aux artisans et commerçants qui en sont dignes et à stimuler la création d’activités industrielles et commerciales principalement dans des branches durement touchées par les conséquences économiques et sociales de la guerre.
1919