Il s'agit d'un contrat par lequel Cautionnement romand s'engage envers la banque à garantir le paiement du crédit contracté par l'entreprise (le débiteur). Il ne s'agit donc pas d'un prêt mais d'une promesse donnée par Cautionnement romand à un établissement bancaire, par laquelle elle prend l'engagement de rembourser le crédit en lieu et place du débiteur.
En effet, Cautionnement romand se porte caution solidaire envers l'établissement bancaire et permet donc à ce dernier, en cas de sérieuses difficultés financières de l'entreprise, de la rechercher directement.
Tous les engagements souscrits par Cautionnement romand sont majorés de 20% par rapport au montant du crédit en couverture des intérêts dus, frais accessoires et divers.
Pour Cautionnement romand, son cautionnement est synoyme d'un crédit d'engagement. Elle doit donc veiller à ne pas aller au devant d'une perte potentielle et cherchera, par conséquent, au maximum à assurer sa pérennité par le choix de débiteurs viables suivis régulièrement et par une gestion optimale des risques.
Bien entendu, Cautionnement romand mettra tout en oeuvre pour sauvegarder ses intérêts lorsque l'établissement bancaire lui demandera d'honorer sa caution.
Cautionnement ordinaire
Preneur de cautionnement
- Petites et moyennes entreprises ou industries, artisans et commerçants, actifs dans quelque branche que ce soit, à l'exception de l'agriculture, et localisés dans les cantons de Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais ou Vaud qui démarrent, se développent ou se restructurent
Avantages pour le preneur de cautionnement
- Obtention d’une garantie en couverture d’un risque et, en principe, taux plus avantageux que celui d’un crédit bancaire sans garantie
But de l'emprunt
- Création, reprise ou transmission d'entreprises
- Acquisition d'entreprise
- Installation et aménagement
- Acquisition de machines et d'équipements
- Acquisition de stocks
- Réorganisation de l'exploitation
- Besoins en trésorerie
- Achat, construction, rénovation d'immeuble lié à l'entreprise
Conditions
Générales
- Présenter un projet cohérent
- Démontrer la viabilité de son entreprise
- Posséder des qualités professionnelles et entrepreneuriales
- Prévoir un remboursement en fonction du projet
- Ne pas bénéficier d’une subvention fédérale
Montant du cautionnement max.
- Crédit de CHF 1'000'000.- maximum
Durée d'amortissement
- Conformément au but du crédit mais au maximum dans un délai de 10 ans
Garanties à fournir par le demandeur (uniques ou cumulées)
- Selon les possibilités et besoins mais, dans tous les cas, souscription à notre assurance collective risque pure (0.30% par année sur le montant de l'engagement effectivement dû)
Coût du cautionnement
A l'intervention
- Taxe unique d'inscription de CHF300.- (déduite en cas d’acceptation)
- Contribution unique aux frais d'expertise de 1% (min. CHF 500.-, max. CHF 2'700.-)
Annuellement
- Prime risque de 1.25% sur le montant cautionné
- Frais de gestion annuelle du dossier de CHF 250.-
Documents à fournir
Dans tous les cas
- Demande de cautionnement dûment remplie
- Description complète et documentée du financement projeté (plan d’investissement, plan de fonctionnement, besoin de fonds, provenance)
- Bilans et comptes de pertes et profits des 3 dernières années (entreprises existantes), avec rapport de l’organe de révision, éventuellement une clôture intermédiaire
- Budget prévisionnel de l’année en cours et à venir
- Evaluation du besoin de capitaux, respectivement du besoin de financement
A fournir le cas échéant et si disponible
- Business plan
- Descriptif des objectifs de l’entreprise et des prestations offertes
- Plan de liquidité à moyen terme
- Liste des créanciers, débiteurs ainsi que des commandes en cours
- Copies des contrats les plus importants (bail, leasing, achat, remboursement, prêts, hypothèques)
- Extrait du Registre foncier, évaluation immobilière, valeur officielle, (plans, descriptif)
- Etat de la situation financière personnelle (copie de la dernière taxation fiscale)
- Extrait de l’Office des poursuites et du Registre du commerce